Quelques compléments au cours

Evolutions après Nice 

La construction de l'Europe jusqu'au Traité de Nice

La création de l'Europe, rôle de la France

Tout au long de cet historique "chronologique", on constate l'alternance de périodes "politiques", à haute visibilité et de périodes de "construction", où se mettent en place les institutions correspondantes aux besoins générés par les actes forts précédents et nécessaires à l'étape suivante.

On note aussi que, si les premières années peuvent permettre un suivi chronologique simple et cohérent, l'élargissement et l'approfondissement de l'Europe donnent lieu à des développements qui, s'ils sont pilotés en parallèle, ont cependant des vitesses de mise en oeuvre très différentes.

En 1945, la Grande Bretagne et les Etats-Unis, à cause d'une perception très forte du péril soviétique, veulent unifier l'Europe le plus vite possible et réarmer l'Allemagne de l'Ouest pour éviter la création d'un "ventre mou" au centre du dispositif.

La France, où le sentiment anti-allemand est beaucoup plus fort que la crainte de l'URSS, cherche par tous les moyens à affaiblir l'Allemagne et à l'empêcher à jamais de redevenir une puissance. On retrouvera l'expression de cette peur lors de la réunification de 1990. C'est ainsi qu'elle revendique la Sarre et veut s'approprier le charbon de la Ruhr.

Cependant, ce sentiment n'est pas partagé par l'ensemble de la classe politique, et en particulier dans les milieux de la démocratie chrétienne. Les Français libres et les résistants de la mouvance non communistes sont aussi favorables à une construction de l'Europe [1] . Le  traité de l'Union occidentale (traité de Bruxelles) par la Belgique, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et le Royaume-Uni est signé le 17 mars 1948.

Le congrès de la Haye (mai 1948), présidé par Churchill, recommande la création d'une assemblée consultative européenne et d'un Conseil spécial européen, chargés de préparer l'intégration politique et économique des pays d'Europe. Ils préconisent aussi l'adoption d'une charte des droits de l'homme et, pour en assurer l'application, la création d'une Cour de justice. Ce sont la France, le Royaume Uni et les pays du Bénélux qui seront les moteurs de la constitution du Conseil Européen, dont la création est décidée en janvier 1949, les statuts entrant en oeuvre le 3 août suivant. Le départ des communistes du gouvernement en France et les manifestations du stalinisme ont été pour beaucoup pour vaincre les réticences françaises.

En avril 1949, le Traité de l'Atlantique Nord crée une alliance militaire à douze [2] dotée de structures politiques où les Etats Unis se taillent la plus grande part. Ils obtiennent aussi que l'Allemagne puisse de nouveau avoir une armée, malgré l'hostilité rémanente de la France, qui propose une construction supranationale la CED, visant à la création d'une armée européenne - où seraient intégrés les militaires allemands - mise sous commandement OTAN. Le traité sur la communauté européenne de défense (CED) sera signé par les Six [3] le 27 mai 1952 mais refusé par l'assemblée nationale le 30 août 1954, les députés ne voulant pas de la supranationalité. Toutefois, l'Union de l'Europe Occidentale est créée en octobre 1954 et la RFA adhérera à l'OTAN en 1956.

Le 9 mai 1950, la "déclaration Schumann", inspirée par Jean Monnet, propose une mutualisation des ressources en charbon et en acier de la France et l'Allemagne, extensible aux autres pays volontaires. Le traité instituant la Communauté du charbon et de l'acier est signé le 18 avril 1951 à Paris par les Six.

9 mai 1950 : l'Europe est née

Au printemps 1950, l'Europe est au bord du gouffre. La guerre froide fait peser la menace d'un conflit entre l'Est et l'Ouest du continent. Cinq ans après la fin de la deuxième guerre mondiale, les anciens adversaires sont loin d'être réconciliés.

Comment éviter de revivre les erreurs du passé, comment créer les conditions d'une paix durable entre les ennemis d'hier ? Le coeur du problème réside dans la relation entre la France et l'Allemagne. Il faut créer un lien entre ces deux pays, et réunir autour d'eux tous les pays libres de l'Europe pour bâtir ensemble une communauté de destin. Mais où et comment commencer ? Jean Monnet, riche d'une expérience unique de négociateur et d'homme de paix, propose au ministre des Affaires étrangères français Robert Schuman et au chancellier allemand Konrad Adenauer de créer un intérêt commun entre leurs pays: la gestion, sous une autorité indépendante, du marché du charbon et de l'acier. La proposition est solennellement formulée le 9 mai 1950 par la France. Elle est accueillie avec ferveur par l'Allemagne, l'Italie, les Pays-Bas, la Belgique et le Luxembourg.

Le traité fondant la première Communauté européenne, celle du charbon et de l'acier (CECA), sera signé en avril 1951, ouvrant la porte à l'Europe des réalisations concrètes. D'autres réalisations allaient suivre, jusqu'à l'Union européenne d'aujourd'hui, qui est en passe de s'ouvrir à l'Est du continent, dont elle a été trop longtemps séparée

En mars 1953, Paul Henri Spaak prend la tête d'une commission issue de la CECA, qui se charge de préparer un traité instituant une Europe politique et économique. Ce rapport, rendu le 1^er mai 1955 est approuvé quelques jours plus tard par les membres de la CECA. Il préconise la création d'une Communauté économique européenne (CEE) et d'une communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom), dont la création sera entérinée par le traité fondateur de Rome le 25 mars 1957, et qui entrera en vigueur le 1^er janvier 1958.

25 mars 1957 : la Communauté économique européenne

Le plan Schuman avait donné naissance à une Communauté spécialisée dans deux domaines décisifs, mais limités : le charbon et l'acier. Il fallait transformer l'essai, continuer sur la voie de l'intégration. Sous la pression de la guerre froide, des initiatives furent prises dans les domaines de la défense et de l'union politique, mais les opinions publiques n'étaient pas prêtes à les accepter. Les six Etats membres de la CECA choisirent donc un nouveau terrain de relance dans le domaine économique: la création d'un marché commun.

Le Traité de Rome du 25 mars 1957 instituant la CEE met en place des institutions et des mécanismes décisionnels permettant l'expression aussi bien des intérêts nationaux que d'une vision communautaire. La Communauté européenne constitue désormais le pôle majeur autour duquel s'organise la construction européenne.

De 1958 à 1970, les effets de la suppression des droits de douane sont spectaculaires : le commerce intra-communautaire est multiplié par six tandis que les échanges de la CEE avec le reste du monde sont multipliés par trois. Sur la même période, le produit national brut moyen de la CEE progresse de 70%. A l'image des grands marchés continentaux, comme celui des Etats-Unis, les agents économiques en Europe savent tirer profit des effets dynamisants de l'ouverture des frontières. Les consommateurs s'habituent à se voir proposer une gamme de plus en plus variée de produits importés La dimension européenne devient une réalité. En 1986, la signature de l'Acte unique permettra d'abolir les autres restrictions, d'ordre réglementaire et fiscal, qui retardaient encore la mise en place d'un véritable marché intérieur totalement unifié.

Les années suivantes seront largement consacrées à la construction des institutions et des règlements de l'Europe. Les chantiers se succèdent, avec la mise en place de la politique agricole commune à partir de 1962, de nombreuses mesures techniques et fiscales visant à faciliter les échanges intracommunautaires et les premières directives supranationales. Elles verront aussi les premières demandes d'adhésion (Grèce et Turquie en 1959). Parallèlement se crée une organisation concurrente, l'Association européenne de libre échange (AELE) réunissant 7 pays [4] . L'acte fondateur, la convention de Stockholm, entrera en vigueur le 3 mai 1960

Dès juin 1961, le gouvernement néerlandais prend l'initiative de proposer une fusion des trois communautés (CECA CEE et Euratom) et des exécutifs. Celle-ci échoue en raison de divergences sur l'étendue des modifications à apporter et n'aura lieu qu'en avril 1965. La volonté d'une coopération politique plus forte entre les pays se heurte à l'opposition des pays du Bénélux qui n'envisagent pas un tel rapprochement sans participation britannique. Le général de Gaulle, qui s'en était fait le chantre, en tire les conséquences en provoquant un rapprochement spectaculaire avec l'Allemagne. Dès lors, la construction de l'Europe sera largement influencée, pendant plus de trente ans, par un certain dirigisme du couple franco-allemand.

Le 20 juillet 1963, la signature de la convention de Yaoundé, très largement influencée par la France, lie la CEE avec 17 états africains et Madagascar. Cette convention sera renouvelée et élargie par la suite.

20 juillet 1963 : Yaoundé, les débuts d'un rôle international

Unissant leur destin sur le continent, les Etats fondateurs de la Communauté européenne signent, dès 1963, avec leurs anciennes colonies africaines une convention garantissant à celles-ci certains avantages commerciaux et une aide financière. La Convention de Lomé, qui a fait suite à celle de Yaoundé, s'applique aujourd'hui à 70 pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique. Elle fait de l'Union européenne la première source d'aide publique au développement. La coopération s'est étendue également, sous d'autres formes, à la plupart des pays d'Asie et d'Amérique latine.

Le 28 novembre 1995, les 15 pays de l'Union européenne et 12 pays riverains du Sud de la Méditerranée établissent un partenariat devant conduire à la création d'une zone de libre-échange, assortie d'accords de coopération dans les domaines social, culturel et humain.

Le 21e siècle verra l'affirmation de l'Europe comme puissance de paix pour autant que l'Union favorise la stabilité et le développement au sein des grands ensembles régionaux qui l'entourent. Sa place dans les échanges commerciaux mondiaux et son poids économique font déjà de l'Union un partenaire respecté dans les grandes enceintes internationales, telles l'Organisation mondiale du commerce ou l'ONU.

Progressivement, l'Union s'appuie sur sa puissance économique pour développer son influence politique et parler d'une seule voix. Le traité sur l'Union européenne de 1992 fixe l'objectif et les modalités d'une politique étrangère et de sécurité commune (PESC), qui inclut à terme la définition d'une politique de défense commune. Mais les Européens devront fournir encore de nombreux efforts pour harmoniser leur diplomatie et leur politique de sécurité. C'est à ce prix, qui suppose une volonté politique réelle des Etats membres, que l'Union saura défendre ses intérêts et contribuer à l'organisation d'un monde de paix et de justice.

Les années 60 sont aussi marquées par la prise de conscience, au travers de débats et d'arrêtés, de la primauté du communautaire sur le national. C'est ainsi que le 15 juillet 1964, par l'arrêt Costa/ENEL, la Cour de justice pose le principe de la primauté du droit communautaire sur le droit interne.

Le 8 avril 1965, le traité de fusion des exécutifs des trois communautés (CECA, CEE et EURATOM) est signé à Bruxelles. Il entrera en vigueur le 1er juillet 1967. L'année 1965 sera aussi marquée par les débuts de la mise en place de la PAC (politique agricole commune), qui suscitera et continue de susciter les plus âpres négociations qu'ait connu la CEE. D'ailleurs, le 1^er juillet 1965, la France rompt les négociations portant sur le financement de la politique agricole commune (PAC). Le gouvernement français rappelle son représentant permanent. Pendant cette période, la délégation française ne participe ni aux réunions du Conseil ni à celles du Comité des représentants permanents. Après 7 mois de politique de la Chaise vide, la France reprend sa place au Conseil; elle obtient en retour que la procédure de vote à l'unanimité continue d'être appliquée lorsque des intérêts vitaux sont en jeu (compromis de Luxembourg). L'Union douanière entre les Six est réalisée à partir de juillet 1968.

Le 31 décembre 1969 se termine la période de transition de douze ans prévue par le traité instituant la Communauté économique européenne (CEE) pour la mise en œuvre du marché commun. Dans les mois qui suivent se met en place la première commission chargée de travailler sur l'intégration économique et monétaire. C'est aussi à cette époque que le principe de l'élargissement est aussi accepté, et se traduit par l'ouverture de négociations avec le Danemark, l'Irlande, la Norvège et le Royaume-Uni, qui se concrétiseront par leur signature du traité d'adhésion en janvier 1972. L'année 70 sera aussi marquée par de profondes réflexions sur le rôle social de la CEE, la nécessité de parler d'une seule voix sur le plan des relations internationales et les limitations respectives des droits fondamentaux des états et de la communauté.

En avril 1972, mise en place du "serpent monétaire": les Six s'engagent à limiter à 2,25 % la marge de fluctuation des cours de change entre leurs monnaies. Les Six deviennent Neuf à compter du 1^er janvier 1973 [5] .

1er janvier 1973 : premier élargissement de la Communauté européenne

L'Union européenne est ouverte à tous les pays européens qui veulent la rejoindre, en reprenant l'ensemble des engagements contractés dans les traités fondateurs et les mêmes objectifs fondamentaux. Deux critères déterminent la prise en considération d'une candidature à l'adhésion : l'appartenance au continent européen, et la pratique de toutes les procédures démocratiques caractérisant l'Etat de droit.

Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni entrent ainsi dans la Communauté le 1er janvier 1973. Ces adhésions ont été suivies d'un élargissement au Sud du continent, au cours des années 80, au fur et à mesure que la Grèce, l'Espagne et le Portugal s'ancraient dans le concert des nations démocratiques. La troisième vague d'adhésions, en 1995, traduit les intérêts des pays de l'Europe scandinave et centrale à rejoindre une Union consolidant son marché intérieur et apparaissant comme le seul pôle de stabilité sur le continent après l'effondrement du bloc soviétique.

De six à neuf, de douze à aujourd'hui quinze membres, l'Europe communautaire gagne en influence et en rayonnement. Elle doit garder un mode de décision efficace, capable de gérer l'intérêt commun au profit de tous ses membres, tout en préservant les identités et les spécificités nationales et régionales qui font sa richesse. Le plus grand défi auquel les Européens se préparent maintenant consiste à accueillir dans les années qui viennent les pays d'Europe centrale, balkanique, méditerranéenne et baltique, qui ont posé leur candidature. Comment dégager les ressources nécessaires pour leur permettre une mise à niveau économique et structurelle aussi rapide que possible, comment adapter les institutions pour que celles-ci puissent continuer à remplir leurs missions au profit d'une Union de plus de 25 membres ? Telles sont les tâches historiques qui attendent aujourd'hui les Etats de l'Union.

Mais, dès le 1^er avril 1974, à la suite d'un changement de gouvernement au Royaume-Uni, le ministre britannique des affaires étrangères et du Commonwealth fait une déclaration au Conseil concernant la politique du nouveau gouvernement à l'égard de la Communauté. Il demande des modifications en profondeur de la politique agricole commune (PAC), des "méthodes plus équitables de financement du budget communautaire" et des solutions aux problèmes monétaires. Cette déclaration est la première d'une longue série de frictions entre la communauté et le Royaume Uni, qui envisage même de quitter la CEE. Grâce à l'implication personnelle de Harold Wilson, cette éventualité est cependant rejetée, au prix de ce qui sera une vraie renégociation des conditions de l'adhésion.

Le 10 décembre 1974, Sommet à Paris (France). Les chefs d'État ou de gouvernement de la Communauté décident de se réunir trois fois par an en Conseil européen; ils autorisent l'introduction de l'élection au suffrage direct du Parlement européen, approuvent la création du Fonds européen de développement régional et se déclarent résolus à mettre en place l'Union économique et monétaire. Ils demandent également à M. Tindemans, premier ministre belge, de présenter un rapport de synthèse sur l'Union européenne à la fin de 1975.

Le 28 février 1975, signature à Lomé, Togo, d'une convention, dite Lomé I, entre la Communauté et les 46 États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), en vue de remplacer les conventions de Yaoundé, qui entrera en vigueur en avril 1976. Le 18 mars 1975, le Conseil adopte une unité de compte européenne constituée par un panier des monnaies des États membres. Cette unité sera d'abord utilisée dans le cadre de la convention de Lomé et pour les opérations de la Banque européenne d'investissement, pour être ensuite progressivement introduite dans d'autres secteurs de l'activité communautaire [6] . Le 1^er août, signature à Helsinki, Finlande, par 35 États, de l'Acte final de la conférence sur la sécurité et la coopération en Europe. 26 novembre 1975, La Commission engage, devant la Cour de justice, une procédure d'infraction au traité contre la France pour imposition d'une taxe sur les importations de vins italiens.

Du 2 au 16 février 1976, la Commission participe à la conférence de Barcelone, Espagne, où un projet de convention pour la protection de la Méditerranée est adopté.

16 juin 1976, examen et vote au Parlement de la motion de censure de la Commission présentée le 13 mai, ainsi que la manière de consulter le Parlement à ce sujet. Cette motion, la première à avoir fait l'objet d'un vote, a été rejetée par 109 voix contre 18, et 4 abstentions. Le 12 juillet, Le Conseil européen, réuni à Bruxelles, Belgique, se met d'accord sur le nombre et la répartition des sièges du Parlement qui sera élu au suffrage universel direct et désigne M. Roy Jenkins comme futur président de la Commission. Le 20 septembre, signature des textes relatifs à l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct. En décembre Les représentants des gouvernements des États membres nomment les membres de la nouvelle Commission pour la période allant du 6 janvier 1977 au 5 janvier 1981. En décembre, dépôt d'une motion de censure concernant le refus de la Commission de communiquer à la sous-commission de contrôle du Parlement un rapport de son contrôleur financier sur le secteur du malt. La motion est retirée sans être soumise au vote. Juin 1977, Entrée en vigueur du traité renforçant les pouvoirs budgétaires du Parlement. Avril 1978, le Conseil européen, réuni à Copenhague, Danemark, parvient à un accord sur la première élection du Parlement européen au suffrage universel direct; les chefs d'État ou de gouvernement s'associent à la déclaration commune du Parlement, du Conseil et de la Commission sur le respect des droits fondamentaux.

La communauté se fait connaître comme un acteur dans les relations internationales.

En septembre 1976, la Communauté signe la convention de Barcelone pour la protection de la Méditerranée contre la pollution. Fin de la cinquième session de la conférence des Nations unies sur le droit de la mer. La délégation communautaire demande l'insertion dans le texte de la future convention d'une clause permettant à la Communauté d'y adhérer en tant que telle. Mars 1978, la Communauté participe à la réunion ministérielle du Conseil du commerce et du développement de la CNUCED, consacrée au problème de l'endettement des pays en voie de développement. À l'issue des consultations entre la CEE et le Japon, à Tokyo, Japon, publication d'une déclaration commune sur les mesures à prendre pour résoudre les problèmes causés par l'excédent de la balance commerciale du Japon vis-à-vis de la Communauté. La Communauté participe en tant qu'observateur à la septième session de la troisième conférence des Nations unies (ONU) sur le droit de la mer. Fin juin 1978, ouverture des négociations entre la Communauté et les États-Unis sur les problèmes posés par l'application de la loi américaine sur le contrôle des substances chimiques toxiques (Toxic Substance Control Act) aux produits communautaires.

Mai 1977, sommet de Downing Street: pour la première fois, la Communauté participe en tant que telle à une partie des débats du sommet économique des pays occidentaux industrialisés. La Commission propose de créer un nouvel instrument d'emprunts communautaires pour financer les investissements à caractère structurel.

Juillet 1977, le Conseil européen, réuni à Brême, Allemagne, adopte une stratégie commune en vue de parvenir à une augmentation sensible de la croissance économique et de réduire ainsi le chômage et envisage la création d'un système monétaire européen (SME). En décembre 1978, Le Conseil européen, réuni à Bruxelles, Belgique, décide de créer le système monétaire européen sur la base d'une unité de compte européenne (l'ECU) et de réunir des personnalités chargées d'engager une réflexion sur les modifications à apporter au fonctionnement institutionnel dans la perspective de l'élargissement. En mars 1979, un Conseil européen, réuni à Paris, France, fixe au 13 mars l'entrée en vigueur du système monétaire européen (SME). Il examine également la situation économique et sociale, la politique agricole commune et les problèmes énergétiques.

Entre le 7 et le 10 juin 1979, première élection du Parlement européen au suffrage universel direct, qui tient sa première session du 17 au 20 juillet à Strasbourg. Mme Simone Veil est élue Présidente à la majorité absolue au second tour.

7-10 juin 1979 : premières élections directes du Parlement européen au suffrage universel

Dans l'équilibre institutionnel de la Communauté, le Parlement européen joue un rôle essentiel : il représente les peuples, il caractérise la nature démocratique du projet européen. Doté dès sa création de pouvoirs de contrôle sur les Exécutifs, le Parlement dispose également d'un pouvoir législatif, sous la forme d'un droit de consultation sur les principaux textes communautaires, qui s'est progressivement élargi en un véritable droit de codécision législative. Le Parlement partage en outre avec le Conseil de l'Union le pouvoir budgétaire. Comment sont désignés les députés européens? Jusqu'en 1979, les parlementaires européens étaient issus des parlements nationaux, qui les déléguaient à Strasbourg. Depuis 1979, et tous les cinq ans, ils sont élus au suffrage universel direct dans chacun des pays de l'Union. Les citoyens choisissent ainsi des députés qui siégeront non pas dans des délégations nationales, mais au sein de groupes parlementaires transnationaux, représentatifs des grands courants de pensée politique qui traversent le continent.

L'ambition de créer entre les Etats membres un lien qui leur permet de gérer leurs intérêts et leurs différends selon les mêmes règles de droit et les mêmes procédures d'arbitrage qui unissent les citoyens d'un Etat démocratique, est tout à fait révolutionnaire dans la pratique des relations internationales. "Nous ne coalisons pas des Etats, nous unissons des hommes", écrivait Jean Monnet. Aussi les institutions communes, articulant et conciliant en permanence les intérêts des citoyens en tant que tels, doivent-elles êtres fortes et équilibrées. La subtile dialectique qui fonctionne depuis près de cinquante années entre le Conseil de l'Union, le Parlement, la Commission et la Cour de Justice, représente sans doute un acquis essentiel de la construction communautaire et la clef de sa réussite.

18 septembre 1979, Ouverture de la trente-quatrième session de l'Assemblée générale des Nations unies (ONU). Le président du Conseil présente les grandes lignes de la position adoptée par les États membres de la Communauté sur les principaux points à l'ordre du jour. Il mentionne en particulier l'attitude de la Communauté et de ses États membres sur la poursuite du dialogue entre pays développés et pays en voie de développement, souligne l'importance de l'élection du Parlement européen au suffrage universel direct et celle du système monétaire européen (SME). Mars 1980, signature de l'accord de coopération CEE-ASEAN (Association des nations de l'Asie du sud-est).

Avril mai 1980, Le Conseil parvient à un compromis sur la contribution du Royaume-Uni au budget communautaire.

11 novembre 1980, ouverture à Madrid, Espagne, de la Conférence sur la sécurité et la coopération en Europe.

1^er janvier 1981 entrée de la Grèce dans la communauté (10° état).

Le 7 novembre 1981, la France et la République fédérale d'Allemagne présentent le plan Genscher-Colombo, un projet d' « acte européen » destiné à améliorer les mécanismes institutionnels.

Le début des années 80 est marqué par de nombreuses élections dans les pays européens, ce qui se traduit par un "passage à vide" des constructions purement politiques, ce qui laisse la place à des améliorations institutionnelles.

Mars 1984, Au Conseil européen de Bruxelles, Belgique, des accords sont conclus dans un certain nombre de domaines; toutefois, la plupart ne peuvent pas être définitivement approuvés en raison des désaccords quant au calcul et au montant de la compensation à accorder au Royaume-Uni pour réduire sa contribution au budget communautaire.

En juin 1984, le 7, Le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres adoptent une résolution concernant l'allégement des contrôles des personnes aux frontières. Du 7 au 9, au sommet économique occidental de Londres, Royaume-Uni, les sept chefs d'État ou de gouvernement et les représentants de la Communauté émettent une déclaration sur les mesures à prendre pour consolider la reprise économique qui est perceptible. Entre le 14 et le 17, deuxième élection du Parlement européen au suffrage universel direct.

Le 13 juillet, signature à Sarrebruck, Allemagne, de l'accord franco-allemand relatif à la suppression graduelle des contrôles aux frontières.

14 novembre, pour la première fois, le Parlement refuse d'accorder décharge à la Commission sur l'exécution du budget des Communautés pour l'exercice 1982.

Le 3 et le 4 décembre, le Conseil européen de Dublin, Irlande, décide de renforcer le système monétaire européen (SME) et d'accorder un rôle plus important à l'ÉCU.

Jacques Delors prend la présidence de la nouvelle commission le 7 janvier 1985.

14 juin 1985, La Commission transmet au Conseil européen un livre blanc sur l'achèvement du marché intérieur : le Livre blanc de la Commission au Conseil européen. L'accord de Schengen sur l'élimination des contrôles aux frontières est signé par l'Allemagne, la Belgique, la France, le Luxembourg et les Pays-Bas à Schengen (Luxembourg). A la fin du mois, au Conseil européen de Milan, Italie, les chefs d'État ou de gouvernement approuvent le Livre blanc de la Commission sur le marché intérieur et décident de lancer une conférence intergouvernementale pour envisager une réforme institutionnelle.

20 et 22 juillet, les ministres et les gouverneurs des banques centrales des États membres décident un ajustement des cours pivots au sein du système monétaire européen (SME). Le Conseil approuve la réunion d'une conférence des représentants des gouvernements des États membres en vue d'apporter des modifications au traité instituant la Communauté économique européenne et d'élaborer un projet de traité sur la politique étrangère et de sécurité commune.

9 septembre, première réunion de la conférence intergouvernementale, avec la participation des ministres des affaires étrangères des Dix, de l'Espagne et du Portugal.

17 au 28 février 1986, Signature à Luxembourg et à La Haye de l'Acte unique européen modifiant le traité de Rome. Au mois de mai, le drapeau européen, adopté par les institutions communautaires, est hissé pour la première fois devant le Berlaymont au son de l'hymne européen.

17 février 1986 : signature de l'Acte unique européen

L'objectif du marché commun fixé par le Traité de Rome avait été en partie réalisé dans les années soixante, grâce à la supression des droits de douane intérieurs et des restrictions quantitatives aux échanges. Mais les auteurs du Traité avaient sous-estimé tout un ensemble d'autres obstacles aux échanges, sophistiqués et camouflés sous forme de réglementations diverses, qui constituaient des barrières souvent infranchissables.

La Commission prit donc une initiative audacieuse qui conduisit à l'adoption de l'Acte unique. Celui-ci fixe au 1er janvier 1993 l'achèvement total du marché intérieur, et donne aux institutions communautaires, grâce à l'extension du vote à la majorité, les moyens d'adopter les 300 directives nécessaires.

A l'objectif du grand marché intérieur, l'Acte unique associe étroitement celui, tout aussi essentiel, de la cohésion économique et sociale. L'Europe met ainsi sur pied des politiques structurelles en faveur des régions en retard de développement ou frappées par des mutations technologiques et industrielles. Elle favorise également la coopération en matière de recherche et de développement. Enfin, elle prend en compte la dimension sociale du marché intérieur: dans l'esprit des gouvernants de l'Union, le bon fonctionnement du marché intérieur et une concurrence saine entre les entreprises sont indissociables de l'objectif constant d'une amélioration des conditions de vie et de travail des citoyens européens.

88 et 89, année électorale en Europe.

Juin 1989, le Conseil européen de Madrid, Espagne, adopte ses conclusions sur l'Union économique et monétaire, rappelle l'équilibre à respecter entre les aspects sociaux et les aspects économiques de la construction du marché unique et confirme le caractère prioritaire du dossier environnement. Dans le cadre des procédures de coopération politique, il adopte en outre deux déclarations importantes sur la situation au Moyen-Orient et en Chine.

Décembre 1989, le Conseil européen de Strasbourg, France, décide de convoquer une conférence intergouvernementale avant 1990 pour élaborer une modification du traité en vue des étapes finales de l'Union économique et monétaire. Les chefs d'État ou de gouvernement de onze États membres adoptent la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs.

22 mai 1990, la Cour de justice européenne décide que le Parlement européen peut être déféré à la Cour de justice par d'autres institutions et que d'autres institutions peuvent être déférées à la Cour de justice par le Parlement européen s'ils remettent en question l'équilibre institutionnel. Ces principes seront intégrés ultérieurement dans le traité de Maastricht.

19 juin, signature de l'accord de schengen (France, Allemagne, Bénélux). Le 25 et le 26, le Conseil européen de Dublin, Irlande, confirme la nécessité de lancer deux conférences intergouvernementales, l'une sur l'Union économique et monétaire, l'autre sur les aspects de l'Union politique, et de les tenir en parallèle. La préparation de ces conférences est terminée en Octobre, quelques jours après la réunification de l'Allemagne.

14 avril 1991, inauguration de la Banque européenne pour la reconstruction et le développement à Londres, au Royaume-Uni.

7 février 1992, signature du traité sur l'Union européenne à Maastricht par les ministres des affaires étrangères et ministres des finances des États membres. L'année verra les ratifications successives par les différents pays sauf le Danemark. 11 décembre 1992 Le Conseil européen, réuni à Édimbourg, Royaume-Uni, consent au Danemark des dérogations spéciales pour lui permettre de procéder à un second référendum sur la ratification du traité. Il approuve le paquet Delors II et accepte que les négociations d'adhésion avec l'Autriche, la Suède et la Finlande s'ouvrent à partir du 1er janvier.

3 au 14 juin 1992, Ouverture de la conférence des Nations unies sur l'environnement et le développement (CNUED) à Rio de Janeiro, Brésil. Participation de la Communauté et signature de certaines conventions internationales sur le changement climatique planétaire et la diversité biologique.

92/93 début de la mode des livres verts et blancs

19 juillet 1993 : Le Conseil adopte un nouveau programme TACIS en faveur des États indépendants de l'ancienne Union soviétique.

29 octobre 1993 : Le Conseil européen, réuni à Bruxelles, en Belgique, adopte une déclaration à l'occasion de l'entrée en vigueur du traité sur l'Union européenne; il confirme l'entrée en vigueur de la deuxième phase de l'Union économique et monétaire, le 1er janvier 1994 et décide de plusieurs actions communes à mener par l'Union dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune. Il fixe aussi le siège de certains offices et agences communautaires.

1er novembre 1993 : l'Union européenne

L'entrée en vigueur, le 1er novembre 1993, du Traité sur l'Union européenne, signé le 7 février 1992 à Maastricht, donne à la construction européenne une dimension nouvelle. La Communauté européenne, d'ambition et de contenu essentiellement économique, se transforme en une Union européenne, qui repose désormais sur trois piliers.

Le pilier communautaire, régi par les procédures institutionnelles classiques, fait intervenir la Commission, le Parlement, le Conseil et la Cour de Justice; il gère essentiellement le marché intérieur et les politiques communes. Les deux autres piliers impliquent les Etats membres dans des domaines caractérisés jusqu'alors comme ressortant de compétences exclusivement nationales : la politique étrangère et la sécurité d'une part, les affaires intérieures, comme la politique d'immigration et d'asile, la police et la justice d'autre part. L'important progrès vient de ce que les Etats membres considèrent qu'il est de leur intérêt de coopérer plus étroitement dans ces domaines pour affirmer l'identité européenne dans le monde et assurer une meilleure protection de leurs citoyens face à la criminalité organisée et au trafic des drogues.

Mais sans doute les citoyens retiendront-ils du Traité de Maastricht la décision qui marquera le plus concrètement leur vie quotidienne : la réalisation de l'Union économique et monétaire, qui réunira le 1er janvier 1999 tous les pays qui rempliront un certain nombre de critères économiques garantissant leur bonne gestion financière et assurant pour l'avenir la stabilité de la monnaie unique: l'euro.

Dernière étape logique de l'achèvement du marché intérieur, la mise en circulation de la monnaie unique, par les implications personnelles qu'elle aura pour chaque citoyen et par ses conséquences économiques et sociales, a une portée éminement politique. On pourrait même considérer que l'euro sera demain le symbole le plus concret de l'Union européenne. Cette monnaie forte, capable de concurrencer les grandes monnaies de réserve internationales, sera le signe distinctif de notre appartenance commune à un continent qui s'unit et qui s'affirme

24-25 juin 1994 : Le Conseil européen se réunit à Corfou, en Grèce, avec pour principal dossier le suivi du livre blanc sur la croissance, la compétitivité et l'emploi. Signature des actes d'adhésion de l'Autriche, de la Finlande, de la Norvège et de la Suède, ainsi que d'un nouvel accord de partenariat et de coopération entre les Communautés européennes, leurs États membres et la Russie. La Norvège rejettera, par référendum, l'adhésion.

26 mars 1995 : Entrée en vigueur de l'accord de Schengen en Belgique, en France, en Allemagne, au Luxembourg, aux Pays-Bas, au Portugal et en Espagne.

15 décembre 1995 : Le Conseil européen, réuni à Madrid, en Espagne, fixe le début de la conférence intergouvernementale au 29 mars 1996 et confirme l'introduction de la monnaie unique ("euro") pour le 1er janvier 1999.

27 mars 1996 La Commission adopte une décision relative à des mesures d'urgence en matière de protection contre l'ESB (encéphalopathie spongiforme bovine) et interdit l'exportation de viande bovine et de produits d'origine bovine provenant du Royaume-Uni à destination de l'ensemble du monde.

Juin 1997 : La Commission présente l'"Agenda 2000 - pour une Union plus forte et plus large ", avec ses dix avis sur les demandes d'adhésion des pays d'Europe centrale. Le Conseil extraordinaire de l'UEO adopte une déclaration sur le rôle de l'UEO et ses relations avec l'Union européenne et avec l'Alliance atlantique, à annexer à l'acte final du traité d'Amsterdam. Les ministres des affaires étrangères des États membres de l'Union européenne signent le traité d'Amsterdam. Ce traité avait, parmi ses objectifs, d'adapter les institutions en prévision de l'élargissement. Un accord n'ayant pu être obtenu, on s'était contenté d'une réforme très limitée, en reportant la vraie réforme à après l'adhésion du 20° membre.  La Belgique, la France et l'Italie avaient alors fait annexer une déclaration remettant en cause les conclusions d'Amstersam.                                                                                                                                          

Décembre 1997 : Le Conseil européen se réunit à Luxembourg, prend les décisions nécessaires pour lancer l'ensemble du processus d'élargissement, et adopte une résolution sur la coordination des politiques économiques.

12 mars 1998 : Une conférence européenne rassemble à Londres les 15 États membres et les pays ayant formellement demandé leur adhésion à l'Union européenne.

25 mars 1998 : La Commission adopte un rapport sur l'état de la convergence et recommande la participation de 11 États membres à l'euro pour le 1er janvier 1999. 3 mai : Un Conseil extraordinaire décide que 11 États membres remplissent les conditions nécessaires pour l'adoption de la monnaie unique au 1er janvier 1999. À la suite de cette décision, le Conseil adopte deux règlements sur les spécifications techniques des pièces libellées en euros et sur l'introduction de l'euro, les ministres et les gouverneurs des banques centrales des États membres adoptant la monnaie unique. La Commission et l'Institut monétaire européen précisent les conditions de la fixation des taux de conversion irrévocables de l'euro.

1^er janvier 1999 : Lancement officiel de l'euro. L'Autriche, la Belgique, la Finlande, la France, l'Allemagne, l'Irlande, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal et l'Espagne adoptent l'euro comme monnaie officielle.

15 mars 1999 : Démission collective de la Commission à la suite du rapport du comité d'experts indépendants sur les allégations de fraude, de mauvaise gestion et de népotisme à la Commission. Cette démission avait été précédée par de nombreuses enquêtes sur les fraudes et autres au sein de la commission. Période de "moralisation" ????? A rapprocher avec un sentiment de défiance envers les politiques dans différents états européens. 24-25 mars, aboutissement au travers d'une réunion exceptionnelle du Conseil d'un consensus sur l'agenda 2000.

3-4 juin 1999 : Le Conseil européen se réunit à Cologne, en Allemagne. Il adopte la première stratégie commune de l'Union européenne, qui concerne la Russie, ainsi que des déclarations sur le Kosovo et sur le renforcement de la politique étrangère et de sécurité commune, et désigne M. Javier Solana Madariaga haut représentant pour la PESC et secrétaire général du Conseil. Il adopte également le Pacte européen pour l'Emploi, définit le mandat de la prochaine conférence intergouvernementale et décide l'élaboration d'une charte des droits fondamentaux de l'Union européenne.

10-11 décembre : Le Conseil européen se tient à Helsinki, en Finlande. Il décide d'ouvrir les négociations d'adhésion avec la Roumanie, la Slovaquie, la Lettonie, la Lituanie, la Bulgarie et Malte, et de reconnaître la Turquie comme pays candidat. Il décide de convoquer, en Février 2000, une conférence intergouvernementale de révision des traités.

15 janvier 2000 : début de la CIG ministérielle et 14 février mise en place à Bruxelles de la CIG

7-9 décembre 2000 : Un Conseil européen se tient à Nice, France. Le Conseil réaffirme que la Charte des droits fondamentaux, proclamée conjointement par le Conseil de l'Union européenne, le Parlement européen et la Commission, doit bénéficier d'une diffusion aussi large que possible parmi les citoyens de l'Union. Il accueille avec satisfaction l'accélération des négociations d'adhésion avec les pays candidats et salue les efforts consentis par ces pays pour créer les conditions d'adoption, de mise en œuvre et d'application pratique de l'acquis; il se réjouit des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie de préadhésion pour la Turquie. Le Conseil examine aussi la politique européenne de sécurité et de défense, il approuve l'agenda social européen, il discute de l'innovation et de la connaissance en Europe, de la coordination des politiques économiques, de la santé et de la sécurité des consommateurs, de la sécurité maritime, de l'environnement, des services d'intérêt général, de la sécurité d'approvisionnement de certains produits, de la liberté, de la sécurité et de la justice, de la culture, des régions ultrapériphériques et des relations extérieures. La conférence intergouvernementale se termine par un accord politique sur le Traité de Nice.

Les grands sujets  

  Le point sur les grands dossiers en cours (Origine MAE)

·      Le renouvellement de la Convention de Lomé

·      Charte européenne des droits fondamentaux

·      L'Europe de l'emploi et de la croissance (Lisbonne, 23-24 mars 2000)

·      L'euro : un instrument pour la croissance et l'emploi

·      Renouvellement de la Convention de Lomé : rénover un partenariat exemplaire pour le développement

·      Réformer les institutions de l'Union dans la perspective de l'élargissement (CIG)

·      L'élargissement de l'Union : un défi historique

·      Justice et Affaires intérieures

·      L'Europe sociale

·      Qu'est-ce que l'acquis communautaire ?

·      Le Marché unique

·      La subsidiarité

·      L'Europe des services publics

·      La jeunesse, l'éducation et la formation professionnelle

Le bilan de la présidence française :

Les grands chantiers étaient la CIG et la défense, accessoirement la Charte des droits fondamentaux.

Les déclarations du gouvernement français, le rapport Haenel (Sénat) sur le traité de Nice et le rapport Barrau (assemblée) sur la Présidence française apportent des vues contrastées. Cependant, il faut reconnaître deux choses :

·      la présidence française, en particulier hors traité de Nice, aura réussi des avancées.

·      Comme toute présidence, elle met en avant des réussites qui n'ont pas de consistance et qui s'oublient avec le temps (Charte, lutte antidopage....)

·      Le traité de Nice n'est pas très satisfaisant, mais il a le mérite d'exister. Il lui reste à être ratifié par tous les pays.

La Présidence française

La réglementation

Adoption de l'agenda social européen, contre la pauvreté, l'exclusion sociale, la discrimination....

Accord partiel sur l'harmonisation fiscale, pour éviter la concurrence sauvage entre les pays.

·      Directive sur la fiscalité de l'épargne (imposition des sommes placées dans un état autre que celui de résidence). Il faudra mondialiser pour éviter l'évasion fiscale et lutter contre les paradis bancaires et fiscaux.

·      Code de bonne conduite sur la fiscalité des entreprises

·      taxations des intérêts et redevances payées entre entreprises associées.

Relance de "l'étudiant européen" et de la recherche

Approfondissement de la politique des transports (paquet ferroviaire, sécurité aérienne, Ciel unique)

L'environnement

Peu de choses sur l'environnement (protection de l'eau, OGM, convention sur le climat)

Des progrès en matière de sécurité maritime, mais mise en vigueur tardive et rien sur les garde côtes européens.

Vers une agence de la sécurité alimentaire.

Peu de choses sur la pêche et la PAC.

Lutte renforcée contre le dopage (mesure médiatique plus que réelle)

En matière de défense

C'est un succès qui s'est réalisé en dehors des traités communautaires, initié à 2 ou à 3. Line fort avec les coopérations renforcées

·      Transfert des capacités de l'UEO donne le cadre d'une autonomie.

·      Mise en place du Comité politique et de sécurité (COPS), qui légitime

·      Conférence d'engagement des forces (20 novembre)

Mais :

·      aucune avancée sur les relations de dépendance entre OTAN et UE.

·      Pas de définition de la doctrine d'emploi de la FRR et de son champ d'action

·      abandon des critères de convergence

Elargissement

On propose des adhésions séparée dans le temps, avec les premières adhésions possibles dès 2002 :

·      Distinguer entre les mesures transitoires acceptables, négociables et inacceptables

·      Se mettre d'accord entre membres de l'UE sur les principales positions et sur l'acceptable, le négociable et l'inacceptable

·      Clore provisoirement les chapitres ne pouvant être résolus

On vise une ratification des premiers traités d'adhésion en 2003, pour un premier élargissement en 2004

Relations internationales

Intervention européenne en ex-Yougoslavie (lire p 47, rapport Barrau)

Sauver les meubles dans les pays du sud méditerranéen

Maintenir le dialogue avec les pays du Mercosur

Dialogue avec l'Asie (sommet bisannuel ASEM le 20 et le 21 octobre 2000) et reprise des relations avec l'ASEAN (interrompues en 1997 à cause de l'adhésion de la Birmanie)

Pas grand'chose pour l'Afrique

Traité de Nice

Soulagement, car le traité de Nice n'est pas un simple habillage destiné à masquer un échec, inquiétude car on a repoussé au lieu de les résoudre certains problèmes inéluctables.

Réforme des institutions

Nouvelle grille de pondération des voix au sein du Conseil : échelle (29 à 3) est resserer par rapport aux projets initiaux, mais rééquilibre l'influence des Etats les plus peuplés dans une Union qui a vocation à s'élargir à une majorité de petits états. Trois conditions majorité en voix pondérées, majorité en nombre d'états, filet démographique (62% des populations (ce qui donne un quasi droit de veto à l'Allemagne)).

Mécanisme des coopérations renforcées allégé et facilité

Pas de décision dans le plafonnement des effectifs de la Commission

Pas de réelle extension des domaines où l'on décide à la majorité qualifiée.